droit - divorce

Publié le 10 Novembre 2016

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel dit divorce à l’amiable connaît certaines modifications, lorsque l’enfant mineur ne demande pas à être entendu par le juge et/ou lorsqu’un époux ne fait pas l’objet d’une mesure de protection....

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Rédigé par Judith FRANK, avocat

Publié dans #Droit - Divorce - Séparation de couple non marié, #Droit - divorce

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Publié le 14 Mars 2016

La procédure de divorce se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales. Il existe plusieurs types de divorce : Le divorce par consentement mutuel Le divorce avec acceptation du principe de la rupture Le divorce pour rupture de la vie commune durant...

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Rédigé par Judith FRANK, avocat

Publié dans #Droit - divorce

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