droit - divorce - separation de couple non marie

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel dit divorce à l’amiable connaît certaines modifications, lorsque l’enfant mineur ne demande pas à être entendu par le juge et/ou lorsqu’un époux ne fait pas l’objet d’une mesure de protection....

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Les parents séparés qui s’entendent peuvent avoir intérêt à saisir le Tribunal Certains couples séparés parviennent à trouver des accords entre eux concernant leurs enfants sur tout ou partie de ces points : Le montant de la pension alimentaire, Le lieu...

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