A compter du 1^er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel dit divorce à l’amiable connaît certaines modifications, lorsque l’enfant mineur ne demande pas à être entendu par le juge et/ou lorsqu’un époux ne fait pas l’objet d’une mesure de protection.

Ce qui ne change pas dans le divorce par consentement mutuel

1.Les deux époux doivent toujours être entièrement d’accord sur l’intégralité des termes de leur divorce : non seulement ils doivent vouloir tous les deux divorcer, mais, en plus, ils doivent être d’accord sur l’intégralité des modalités de leur séparation.

Il s’agit :

des enfants : autorité parentale, lieu de résidence, vacances scolaires, montant de la pension alimentaire éventuelle…
des époux : prestation compensatoire éventuelle ;
du sort des éventuels biens, notamment immobiliers.

2.Le recours à l’avocat demeure obligatoire pour divorcer à l’amiable.

3.L’avocat continue de rédiger une convention de divorce qui liera les futurs ex-époux.

Ce qui change dans le divorce par consentement mutuel à compter du 1^er janvier 2017 (hors les deux hypothèses précitées)

Les grands changements sont les suivants :

1.Les époux doivent désormais avoir chacun leur propre avocat ; ils ne peuvent plus prendre d’avocat commun.

2.Les époux n’ont plus à se déplacer au Tribunal, devant le Juge aux Affaires Familiales pour faire homologuer la convention de divorce. Le notaire remplace le Tribunal. En effet, la convention est désormais déposée au rang des minutes d’un notaire.

J’insiste sur le fait que lorsque l’enfant mineur demande à être entendu par le juge et/ou lorsqu’un époux fait l’objet d’une mesure de protection, le Juge aux Affaires Familiales doit toujours être saisi.

La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel dit divorce à l’amiable n’est donc pas totale.

Bien entendu, je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Maître Judith FRANK, avocat 75015 Paris